# EUROPÄISCHER WIDERSTAND/ ‘PATRIOT ACT A L’EUROPENNE’ SOUS PRETEXTE DE TERRORISME : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CONTRE LES LEGISLATIONS LIBERTICIDES …

bigbrother

Le délit de consultation «habituelle» de sites terroristes, créé dans la loi antiterroriste du 3 juin 2016, a été annulé par le Conseil constitutionnel, annonce ce dernier ce matin. Sa décision a pour effet d’annuler toutes les poursuites en cours sur ce motif, précise-t-il dans son communiqué. Le Conseil estime que ces nouveaux articles ne sont pas nécessaires et «portent à l’exercice de la liberté de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée».

Selon les arguments du Conseil constitutionnel, des moyens existent déjà pour punir la consultation de ces sites quand celle-ci a lieu dans la préparation d’un projet terroriste, mais aussi pour repérer des personnes qui consulteraient ces sites. En somme, ces nouveaux articles ne sont pas nécessaires et «portent à l’exercice de la liberté de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée», estime le Conseil constitutionnel.

EW

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