Tag Archives: législation liberticide
# EUROPÄISCHER WIDERSTAND/ ‘PATRIOT ACT A L’EUROPENNE’ SOUS PRETEXTE DE TERRORISME : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CONTRE LES LEGISLATIONS LIBERTICIDES …
Le délit de consultation «habituelle» de sites terroristes, créé dans la loi antiterroriste du 3 juin 2016, a été annulé par le Conseil constitutionnel, annonce ce dernier ce matin. Sa décision a pour effet d’annuler toutes les poursuites en cours … Continue reading